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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

La nécessaire et complète information du conseil municipal sur une délégation de service public

Le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels d’un contrat de concession en particulier son objet précis, les éléments financiers et l’identité de l’attributaire.

Annulation du classement de la promotion «Léopold Sédar Senghor» de l’ENA

Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a annulé la décision du directeur de l’Ecole nationale d’administration arrêtant le classement à la fin de la scolarité des élèves de la promotion 2002-2004 « Léopold Sedar Senghor ».

Compétences de l’Etat et de la Polynésie en matière d’infractions au droit du travail

La Polynésie française ne peut légiférer en matière de recherche et de constatation des infractions au droit du travail sans l’accord de l’Etat, vient d’indiquer le Conseil d’Etat.

La Commission adopte un plan d’action en vue de réaliser le marché intérieur de l’énergie

La Commission européenne a adopté le 10 janvier 2007 un « paquet énergie » dans lequel elle analyse la situation énergétique de l’Union européenne dans la perspective d’une ouverture à la concurrence d’ici janvier 2009.

Une collectivité peut donner son cautionnement par simple délibération de son conseil

Par deux arrêts du 9 janvier 2007, la Cour de cassation a précisé qu’une collectivité territoriale est engagée par la délibération de son assemblée accordant un cautionnement d’emprunt.

Quelle effectivité pour le droit opposable au logement ?

Le projet de loi instituant le droit opposable au logement provoque des interrogations tant dans le monde du logement social que chez les juristes.

Avenants aux marchés passés selon une procédure non formalisée

Les dispositions de l’article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption sont-elles applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée ?

Les achats d’eau en gros ne sont pas soumis au Code des marchés publics

Conformément aux dispositions de l’article 137 du Code des marchés publics, une collectivité territoriale qui passe un marché pour acheter de l’eau n’est pas soumise aux règles de procédure et de publicité du Code des marchés publics pour cet achat dès lors qu’elle peut être qualifiée d’entité adjudicatrice…

Pondération des critères et marché à procédure adaptée

L’article 53-II du Code des marchés publics ne prévoit l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres que pour les marchés passés suivant une procédure formalisée, a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances au sénateur Bernard Piras.

Remplacement des membres des commissions d’appel d’offres

Les dispositions de l’article 22-III du Code des marchés publics, qui prévoient qu’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres est remplacé « par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la même liste », s’appliquent que le remplacement nécessaire soit définitif ou momentané.