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Pondération des critères et marché à procédure adaptée

L’article 53-II du Code des marchés publics ne prévoit l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres que pour les marchés passés suivant une procédure formalisée, a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances au sénateur Bernard Piras.

par B. Lapouillele 5 février 2007

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les acheteurs...

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