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Article
La nécessaire et complète information du conseil municipal sur une délégation de service public
La nécessaire et complète information du conseil municipal sur une délégation de service public
Le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels d’un contrat de concession en particulier son objet précis, les éléments financiers et l’identité de l’attributaire.
par B. Lapouillele 5 février 2007
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier a précisé l’étendue de l’obligation d’information du conseil municipal lorsque celui-ci autorise le maire à signer une délégation de service public. La commune de Perpignan a concédé son service extérieur des pompes funèbres à la société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon. Saisi sur question préjudicielle du juge judiciaire, le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré ce contrat de concession illégal.
En appel, les juges du...
