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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Quels sont les pouvoirs de l’autorité de police générale en matière de déchets?

Un arrêt du 11 janvier 2007 du Conseil d’Etat définit de manière nouvelle les relations qui existent entre la police générale et la police spéciale des installations classées.

Conditions de désignation d’un membre de la commission permanente du conseil régional en cas de vacances de siège

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, dans un arrêt du 19 janvier 2007, les règles applicables à la désignation d’un membre de la commission permanente du conseil régional en cas de vacances de siège lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat au poste à pourvoir.

Le conseil municipal doit être réellement complet pour élire les adjoints

Un conseil municipal incomplet doit être intégralement renouvelé avant de procéder à l’élection des adjoints.

Droit d’asile et menace de scarifications ethniques

Dans une décision du 12 janvier 2007, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une ressortissante béninoise qui demandait le statut de réfugiée pour faire échapper ses filles à la tradition de son ethnie de pratiquer des scarifications sur le visage des jeunes filles.

Pas de prise en compte de l’indemnité de feu dans la retraite pour les ex-pompiers

Seuls les fonctionnaires ayant la qualité de sapeur-pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres peuvent bénéficier de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 janvier 2007.

L’administration ne peut reprocher à un fonctionnaire au « placard » de ne pas accomplir son service

L’administration ne peut légalement faire grief à un agent qu’elle a elle-même privé d’une partie de ses fonctions de ne pas avoir accompli la totalité de ses obligations de service, a estimé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 janvier 2007.

Le fonctionnaire doit ouvrir sa porte au médecin mandaté pour une contre-visite

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite, a estimé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 janvier 2007.

La décision d’accorder la protection fonctionnelle est créatrice de droits

La décision par laquelle l’administration accorde à l’un de ses agents la protection de l’administration pour lui permettre d’assurer sa défense, est créatrice de droits et ne peut donc être retirée que dans le délai de quatre mois et si elle est illégale, vient de décider le Conseil d’Etat.

Délai de retrait d’une décision implicite en matière d’autorisation de licenciement

Le ministre chargé du travail peut légalement rapporter, dans le délai du recours contentieux, sa décision implicite de rejet d’un recours hiérarchique contre une autorisation de licenciement, dès lors que les deux décisions étaient illégales, vient de décider le Conseil d’Etat.

Indemnisation de la durée excessive d’une procédure devant la CDBF et non-lieu

La durée excessive d’une procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière doit donner lieu à indemnisation même en cas de décision de non lieu a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 22 janvier 2007.