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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

L’avenir des finances locales au cœur de deux rapports

Le rapport Valletoux et le rapport Richard affirment, pour le premier, qu’une nouvelle donne de la fiscalité locale est possible et, pour le second, que les dépenses locales peuvent être mieux maîtrisées si les acteurs nationaux et locaux s’en donnent les moyens.

Précisions sur la procédure devant le juge de cassation en matière électorale

Dans un arrêt du 13 décembre, la Section du Conseil d’Etat a précisé la procédure devant le juge de cassation en matière électorale, en tranchant une question née du contentieux des élections aux chambres consulaires.

La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale

La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, vient de décider la Section du contentieux du Conseil d’Etat. La Haute juridiction a tranché ce point discuté à l’occasion d’un litige portant sur la suspension de la pension de retraite d’un ancien médecin militaire.

Le Conseil de la concurrence prend des mesures conservatoires sur la desserte maritime de la Corse

Alors que le Conseil d’Etat devait se prononcer à la mi-décembre sur le pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 23 octobre 2006 suspendant la procédure de délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2012, le Conseil de la concurrence a pris, par une décision du 11 décembre, des mesures conservatoires dans ce dossier.

Les conditions dans lesquelles un requérant peut demander l’anonymat

Dans un arrêt du 6 décembre 2006, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant ne peut demander à la juridiction l’anonymisation de la décision le concernant que dans les cas où le Code de justice administrative autorise que l’audience ne soit pas publique.

Les conditions d’attribution de la majoration pour tierce personne

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 décembre 2006, vient de préciser les cas dans lesquels les fonctionnaires retraités ont droit, en application de l’article L. 30 du Code des pensions, à une majoration de leur retraite pour l’assistance d’une tierce personne.

Précisions sur l’obligation d’édicter des mesures transitoires

Dans un arrêt du 13 décembre, la Section du contentieux du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les circonstances qui peuvent rendre obligatoire l’édiction de mesures transitoires dans un texte réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique.

Conditions de l’intérêt à agir d’une commune en matière d’agrément d’une association de protection de l’environnement

La Section du contentieux du Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 décembre 2006, a dû déterminer l’intérêt à agir dont une commune dispose à l’égard de l’agrément qui a été accordé à une association de protection de l’environnement.

Compétences du juge à l’égard des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne

Dans un arrêt du 6 décembre 2006, le Conseil d’Etat précise les compétences du juge administratif à l’égard des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques.

Vers la suppression de la notation dans la fonction publique de l’Etat ?

Le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, a annoncé le 14 décembre son intention de déposer lors du débat au Sénat sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique, prévu les 20 et 21 décembre, un amendement prévoyant le remplacement, à titre expérimental en 2007, 2008 et 2009 et pour les administrations qui le souhaitent, de la notation par des entretiens professionnels.