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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

L’Etat n’est pas responsable de l’inaccessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées

La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête d’une avocate qui demandait réparation du préjudice subi du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires du Nord-Pas-de-Calais aux personnes handicapées.

La Commission européenne ouvre une série de procédures à l’encontre de la France

Parmi celles touchant au droit public, on relèvera un avis motivé concernant la reconnaissance des diplômes d’éducateurs spécialisés jugée non conforme aux directives sur la reconnaissance des diplômes par la CJCE. La Commission a également demandé à la France de modifier sa réglementation en matière d’urbanisme commercial.

Les actions communes du Conseil européen n’ont pas d’effet direct en droit interne

Les actions communes du Conseil de l’Union européenne n’ont pas d’effet direct en droit interne, vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision du 11 décembre 2006.

Report de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les autorisations d’urbanisme

Le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, un article additionnel tendant à reporter du 1er juillet 2007 au 1er octobre de la même année, l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

Recommandations sur le contrôle et la gestion des fichiers de police et de gendarmerie

Le groupe de travail de l’Observatoire national de la délinquance visant à l’amélioration du contrôle et de l’organisation des fichiers de police et de gendarmerie a remis son rapport au ministre de l’Intérieur.

Qu’est-ce qu’une « opération de liquidation » non créatrice de droits ?

Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’opération de liquidation d’une créance qui, selon la jurisprudence Soulier, n’est pas créatrice de droits.

Précisions sur l’impartialité du juge des référés

Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2006 offre une nouvelle illustration de la délicate appréciation de l’impartialité du juge des référés.

Précision sur la portée d’une obligation de constituer une garantie

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 décembre 2006, a précisé la portée d’une décision prise par le juge des référés d’assortir le versement d’une provision à la constitution d’une garantie.

Responsabilité de l’Etat du fait d’une volonté d’éviction du service

Intégré dans le statut de la fonction publique par la loi du 17 janvier 2002, le harcèlement moral est souvent invoqué, mais plus rarement reconnu par le juge. Dans une espèce récemment jugée par le Tribunal administratif de Toulouse, il semble cependant que tous les éléments constitutifs du harcèlement soient présents… sans que le terme, pourtant, figure dans le jugement.

La LOLF à la recherche d’un nouveau souffle

Le député socialiste Didier Migaud et le sénateur UMP Alain Lambert, ont remis au Premier ministre, le 31 octobre 2006, leur rapport sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Ils y expriment le vœu d’insuffler une nouvelle dynamique à la réforme.