Accueil
Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Procédure d’attribution des emplois aux élèves de l’ENA

Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article 50 du décret du 12 janvier 2002 ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l’Ecole nationale d’administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d’emplois offerts dans chaque corps.

Permission de voirie sur une route départementale à l’intérieur d’une agglomération

Le président du conseil général est compétent pour refuser une permission de voirie sur une route départementale même à l’intérieur d’une agglomération, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre.

Le document d’information du public n’a pas à être visé par la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les obligations qu’impliquent, pour l’auteur d’un acte déclarant l’utilité publique, les dispositions de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, issues de la loi du 27 février 2002.

L’intérêt général face à l’urgence de suspendre une décision

Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi de neuf demandes de suspension de décisions individuelles du préfet de la Seine-Saint-Denis retirant à des bagagistes de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le badge d’accès aux zones réservées de cet aéroport.

Licenciement pour faute : l’accès des salariés protégés aux témoignages

Un salarié protégé faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour faute fondée sur la production de témoignages et d’attestations auprès de l’inspecteur du travail doit avoir accès à ces documents dès lors que cet accès n’est pas de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs.

Précisions sur le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Une circulaire sur la compensation financière des transferts de compétences prévues pour 2007

Le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire le 23 novembre 2006 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Un projet de loi pour étendre la parité dans la vie politique locale

Le ministre de l’Intérieur a présenté, au conseil des ministres du 28 novembre 2006, un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Echanges ordonnateur-comptable : nouvelle convention expérimentale

Les collectivités locales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médicaux-sociaux, peuvent désormais transmettre leurs délibérations et arrêtés au comptable public, en tant que pièces justificatives de recettes ou de dépenses, par voie électronique.

Mise en concurrence et capacité financière des candidats

L’exigence d’un niveau de capacité financière des candidats à un marché public au moins égal au montant maximum du marché méconnaît les obligations de mise en concurrence si elle est sans rapport avec l’objet du marché et la nature des prestations.