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Article
Une circulaire sur la compensation financière des transferts de compétences prévues pour 2007
Une circulaire sur la compensation financière des transferts de compétences prévues pour 2007
Le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire le 23 novembre 2006 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Ce texte a pour but d’aider les collectivités territoriales dans la préparation et le vote de leur budget primitif en leur notifiant les montants et les...
