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Article
Précisions sur le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme
Précisions sur le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme
En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Le juge doit rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement de ces formalités. Cela vaut notamment pour un recours dirigé contre un permis de construire mais aussi, comme l’indique le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 novembre 2006, pour un recours dirigé contre un permis de construire modificatif...
