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Le ministre de l’Intérieur a présenté, au conseil des ministres du 28 novembre 2006, un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Ce projet comporte trois séries de mesures. Il instaure une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux. Cette obligation...
