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Article
Le document d’information du public n’a pas à être visé par la déclaration d’utilité publique
Le document d’information du public n’a pas à être visé par la déclaration d’utilité publique
Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les obligations qu’impliquent, pour l’auteur d’un acte déclarant l’utilité publique, les dispositions de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, issues de la loi du 27 février 2002.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Le Conseil d’Etat considère « qu’aux termes de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsqu’une déclaration d’utilité publique est décidée en vue de la...
