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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Le jardin des Tuileries n’est pas un champ de foire

L’accueil périodique de fêtes foraines est, de longue date, l’objet d’un contentieux entre les associations et le ministère de la Culture, détenteur des pouvoirs de police et de gestion du jardin des Tuileries qui, promenade publique affectée à l’usage du public, fait à ce titre partie du domaine public de l’Etat.

Propositions pour renforcer l’efficacité de la CEDH

Le rapport du groupe des Sages chargé, lors du sommet de Varsovie de mai 2005, de formuler des propositions en vue de remédier à l’augmentation exponentielle du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme

Les conducteurs ne doivent pas être obligatoirement informés du nombre exact de points retirés

L’ambiguïté sur l’étendue de l’obligation d’information préalable du conducteur qui encourt un retrait de points vient d’être levée par le Conseil d’Etat, dans un avis rendu le 31 janvier : il ne doit pas être informé du nombre exact de points retirés de son permis de conduite mais simplement sur le principe du retrait de points.

Droits de la défense lorsqu’une procédure se poursuit successivement devant deux organismes collégiaux

Toute personne doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments de son dossier, durant toute la procédure qui se déroule successivement devant deux organismes collégiaux.

Questions à…Didier Truchet, professeur à l’université Paris II: «L’enseignement du droit est dans une situation où chacun ressent un grand besoin d’évolution»

A la demande de la direction générale de l’enseignement supérieur, Didier Truchet vient de rendre un rapport sur l’enseignement du droit. Il en expose les grandes lignes à l’AJDA.

La création et l’exploitation d’une base de données géographiques par l’Institut géographique national ne porte pas atteinte à la concurrence

La base de données géographiques, appelée « référentiel à grande échelle » (RGE), mise en place, exploitée et commercialisée par l’Institut national géographique (IGN) ne porte pas atteinte à la concurrence a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 janvier 2007.

L’ancienneté n’est pas un critère légal de refus de congé pour recherches thématiques

Le refus d’accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques opposé à un professeur des universités sur le critère de l’ancienneté de ce dernier est illégal, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 janvier 2007.

Une décision administrative inexistante peut être suspendue

A l’occasion d’un litige portant sur la contestation d’une décision de nomination d’un fonctionnaire, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que la suspension d’un acte inexistant pouvait être prononcée par le juge des référés.

Commande publique et prévention de la corruption

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC), service interministériel créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et placé auprès du ministre de la Justice, a rendu public son rapport d’activité pour 2005.

Demande d’expulsion du domaine public en référé et audience publique

Le Conseil d’Etat a précisé, le 24 novembre, les cas dans lesquels le juge des référés doit tenir une audience publique quand il examine une demande d’expulsion du domaine public.