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Article
Droits de la défense lorsqu’une procédure se poursuit successivement devant deux organismes collégiaux
Droits de la défense lorsqu’une procédure se poursuit successivement devant deux organismes collégiaux
Toute personne doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments de son dossier, durant toute la procédure qui se déroule successivement devant deux organismes collégiaux.
par B. Lapouillele 5 février 2007
L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Corsair une sanction correspondant à 22 amendes de 1500 euros chacune, pour manquement à la réglementation visant à limiter les nuisances sonores. Cette décision est intervenue, conformément à la procédure prévue à l’article L. 227-4 du Code de l’aviation civile, à la suite de la saisine de la Commission...
