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A l’occasion d’un litige portant sur la contestation d’une décision de nomination d’un fonctionnaire, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que la suspension d’un acte inexistant pouvait être prononcée par le juge des référés.
par B. Lapouillele 5 février 2007
En l’espèce, la commune de Neuville-sur-Escaut demandait l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qui avait suspendu une série d’arrêtés municipaux par lesquels le maire avait mis fin aux fonctions de secrétaire de mairie exercées par...
