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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Une circulaire pour la mise en place des nouveaux contrats locaux de sécurité

Le ministère de l’Intérieur a rendu publique une circulaire concernant la politique de prévention de la délinquance et la préparation des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération

Les poursuites pénales contre les décideurs locaux marquent le pas

Elus et fonctionnaires locaux sont moins souvent poursuivis pénalement… Mais plus souvent condamnés au cours du mandat municipal en cours que du précédent. Cette tendance déjà perceptible depuis 2001 est confirmée par les dernières statistiques rendues publiques par l’Observatoire SMACL des risques juridiques des collectivités territoriales.

L’acte II de la décentralisation a créé des disparités entre les collectivités

La commission des finances de l’assemblée nationale a rendu public, le 14 décembre, un rapport sur les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et leur financement, confié aux députés Marc Laffineur (UMP) et Augustin. Bonrepaux (PS).

Précisions sur les délais de la procédure de délégation de service

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un avis du 15 décembre, que le point de départ du délai de deux mois, prévu à l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, est la date limite de réception des offres.

Etendue des pouvoirs d’annulation du juge des référés précontractuels

Le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de toute la procédure de passation d’une délégation de service public lorsque, à défaut, sa décision restreindrait la concurrence.

Les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire

Dans un arrêt du 11 décembre 2006, le Conseil d’Etat précise les conséquences que le juge doit tirer de sa décision d’annuler, pour vice de forme, un titre exécutoire lorsque ce titre a été exécuté.

Les heures supplémentaires des enseignants rentrent dans le calcul des cumuls

Les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif à la rémunération des heures supplémentaires des enseignants du second degré ne dérogent pas aux règles relatives aux cumuls de rémunération fixées à l’article 9 du décret du 29 octobre 1936, a jugé le Conseil d’Etat.

La loi sur l’eau est adoptée définitivement

La gestation de ce qui devrait devenir la troisième grande loi sur l’eau après celles de 1964 et de 1992 s’est révélée particulièrement laborieuse : un premier projet préparé sous la précédente législature n’avait pu aboutir du fait des échéances électorales. La même aventure a failli se reproduire sous la législature actuelle puisque c’est in extremis, le 20 décembre, que le nouveau projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Quand l’exécution d’un arrêté municipal devient voie de fait

Une commune ne peut porter atteinte à la liberté d’accès d’un propriétaire à son terrain, même pour faire respecter un arrêté de police du maire, a jugé, le 28 novembre, la Cour de cassation.

Turban sikh et permis de conduire, suite… et fin ?

Le Conseil d’Etat vient probablement de mettre un terme, dans un arrêt du 15 décembre, à la série d’arrêts sur l’interdiction du port du turban sikh sur les photos apposées sur les permis de conduire. La Haute juridiction confirme ainsi l’ordonnance du juge des référés du 6 mars dernier.