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Article
Etendue des pouvoirs d’annulation du juge des référés précontractuels
Etendue des pouvoirs d’annulation du juge des référés précontractuels
Le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de toute la procédure de passation d’une délégation de service public lorsque, à défaut, sa décision restreindrait la concurrence.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Lors de la procédure d’attribution de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille pour les années 2007 à 2013 lancée par l’Office des transports de la Corse (OTC), l’offre de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) a été retenue en vue d’une négociation pour l’ensemble des cinq lignes maritimes et celle de la société Corsica Ferries pour deux lignes. A été, en revanche, rejetée celle du groupement constitué par cette dernière et la Compagnie...
