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Dans un arrêt du 11 décembre 2006, le Conseil d’Etat précise les conséquences que le juge doit tirer de sa décision d’annuler, pour vice de forme, un titre exécutoire lorsque ce titre a été exécuté.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Sur requête de Mme Mas, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé, en raison de leur irrégularité de forme, deux titres exécutoires, d’un montant total de 92 043,62 F, émis à l’encontre de la requérante par la commune de Cuers. Mais la CAA avait rejeté les conclusions de l’intéressée tendant...
