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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Précisions sur les conditions d’attribution d’une rente viagère d’invalidité

Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles doit être attribuée une rente viagère d’invalidité lorsque la cause de l’incapacité n’est que partiellement imputable au service.

L’Etat devrait servir d’exemple pour le développement du télétravail

La mission parlementaire sur le développement du télétravail en France, créée le 16 mars dernier et confiée au député Pierre Morel-A-L’Huissier, a rendu son rapport intitulé « Du télétravail au travail mobile » au Premier ministre, le 7 novembre 2006.

Précisions sur la notification des voies de recours

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé de quelle manière doit être formulée, dans une décision administrative, l’indication des voies de recours pour que le délai de recours contre cet acte puisse courir.

Juridiction compétente pour expulser des gens du voyage

L’expulsion de gens du voyage d’un terrain appartenant au domaine public de l’Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.

Les décisions concernant les agents publics doivent porter le nom de leur auteur

Les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), qui imposent que toute décision administrative comporte le nom et le prénom de son auteur sont applicable aux actes concernant les agents publics, vient de décider le Conseil d’Etat.

La cohérence nécessaire entre la charte d’un parc naturel régional et une déclaration d’utilité publique

A l’occasion de la contestation de la déclaration d’utilité publique de travaux liés à la réalisation du TGV Est, le Conseil d’Etat vient de préciser, de manière quelque peu restrictive, la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional.

Quand une décision peut être retirée à la demande de son bénéficiaire

A la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision illégale de reclassification d’un agent d’exploitation en tant que collaborateur de premier niveau, France Télécom lui a notifié une nouvelle proposition de reclassification. L’intéressé l’a déclinée le 4 décembre 1998 en demandant à être maintenu dans son grade précédent.

Adoption définitive de l’ex-directive Bolkestein

Après plus deux ans de discussions, le Parlement européen a finalement adopté, le 15 novembre, la directive relative à la libéralisation des services dans les marchés intérieurs.

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, et trois organisations syndicales de fonctionnaires (CGC, CFTC et CFDT) ont signé le 21 novembre un protocole d’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le gérant d’une société filiale d’un organisme de sécurité sociale est justiciable de la CDBF

Le gérant, même bénévole, d’une société civile immobilière, filiale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.