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Article
Le gérant d’une société filiale d’un organisme de sécurité sociale est justiciable de la CDBF
Le gérant d’une société filiale d’un organisme de sécurité sociale est justiciable de la CDBF
Le gérant, même bénévole, d’une société civile immobilière, filiale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
M. G. avait été condamné, par la CDBF, à une amende de 7000 euros pour ses fautes dans la gestion d’une société civile immobilière. Saisi par M. G. d’un pourvoi contre l’arrêt de la CDBF, le Conseil d’Etat considère en premier lieu que M. G. « en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que...
