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Article
Précisions sur la notification des voies de recours
Précisions sur la notification des voies de recours
Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé de quelle manière doit être formulée, dans une décision administrative, l’indication des voies de recours pour que le délai de recours contre cet acte puisse courir.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
En effet, reprenant sa jurisprudence Jouve (CE, 19 mai 2004, Lebon, p. 234), la Haute assemblée indique « qu’il résulte [des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative] que cette notification...
