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L’expulsion de gens du voyage d’un terrain appartenant au domaine public de l’Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Si l’expulsion de gens du voyage occupant un terrain communal qu’il appartienne ou non au domaine public de la commune ne peut être demandée qu’au juge judiciaire du fait des dispositions expresses de la loi du 5 juillet 2000, l’expulsion de ces mêmes personnes d’un terrain appartenant au domaine public de l’Etat devra être, demandée, dans le silence de la loi, au juge administratif, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.
En l’espèce, le ministre des Transports, de l’Equipement, du...
