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Article
Les décisions concernant les agents publics doivent porter le nom de leur auteur
Les décisions concernant les agents publics doivent porter le nom de leur auteur
Les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), qui imposent que toute décision administrative comporte le nom et le prénom de son auteur sont applicable aux actes concernant les agents publics, vient de décider le Conseil d’Etat.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
La Haute juridiction était saisie du recours d’un magistrat radié des cadres pour abandon de poste. Comme l’exige la jurisprudence (v. notamment CE 15 juin 2005, M. Y., AJDA 2005 p. 1738, concl. D. Casas 
), Mme D. avait été destinataire d’une mise en demeure d’avoir à rejoindre son poste faute...
