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Adoption définitive de l’ex-directive Bolkestein

Après plus deux ans de discussions, le Parlement européen a finalement adopté, le 15 novembre, la directive relative à la libéralisation des services dans les marchés intérieurs.

par B. Lapouillele 5 décembre 2006

Cette version aboutie reprend l’essentiel des modifications apportées par le Parlement, en première lecture, le 16 février 2006 (V. AJDA 2006, p. 460), lesquelles étaient issues des propositions de son rapporteur, Evelyne Gebhardt (V. AJDA...

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