Accueil
Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Urbanisme commercial : un rapport en janvier 2007

Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a installé, le 24 octobre, une commission de modernisation de l’urbanisme commercial qui doit lui rendre un rapport en janvier 2007 sur les évolutions nécessaires de la réglementation en ce domaine.

Qui peut occuper l’emploi de directeur de régie ?

Le sénateur Philippe Leroy a demandé au ministre de la Fonction publique dans quelles conditions un fonctionnaire titulaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale pourrait occuper la fonction de directeur d’une régie gérant un service public à caractère industriel et commercial.

Pas de présomption d’urgence en matière de sécurité routière

Dans un arrêt du 27 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n’est pas en soi constitutif d’une situation d’urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.

Réforme de l’Etat : peut (beaucoup) mieux faire…

Un rapport d’information parlementaire du 25 octobre 2006 dresse un bilan d’étape des réformes déjà engagées en matière de réforme de l’Etat et tire certains enseignements des résultats des audits de modernisation lancés par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat.

Pistes de révision du système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne

La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2006 une communication fixant son calendrier pour la révision du système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne.

La nouvelle réglementation de la vidéosurveillance détaillée par circulaire

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a apporté d’importantes modifications à la réglementation de la vidéosurveillance.

Décharge de responsabilité et condamnation solidaire au paiement d’impositions : compétence exclusive du juge administratif

Toute décision de l’administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l’obtention de l’une des mesures gracieuses prévues par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales peut être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif

Les permis de construire d’un parc éolien sont divisibles

Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n’en annuler que certains.

DUP comportant mise en compatibilité du PLU: la concertation n’est pas exigée

La loi SRU du 13 décembre 2000 a complété les procédures de participation du public à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme en prévoyant qu’antérieurement à l’enquête publique, les collectivités compétentes devaient organiser une concertation avec le public dans les conditions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.

L’adaptation d’une construction existante peut être refusée au nom du refus de l’urbanisation dispersée

Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé comment se combine l’application de l’article L. 111-1-2 du Code l’urbanisme avec celle de l’article R. 111-14-1 de ce même code.