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Article
Les permis de construire d’un parc éolien sont divisibles
Les permis de construire d’un parc éolien sont divisibles
Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n’en annuler que certains.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Saisi en cassation d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant les permis de construire accordés à une société réalisant un parc d’éoliennes en tant qu’ils portaient sur quatre éoliennes tout en rejetant les requêtes visant les autres éoliennes dont l’implantation était autorisée par les permis contestés, le Conseil d’Etat juge que les autorisations dont les juges du...
