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Article
Décharge de responsabilité et condamnation solidaire au paiement d’impositions : compétence exclusive du juge administratif
Décharge de responsabilité et condamnation solidaire au paiement d’impositions : compétence exclusive du juge administratif
Toute décision de l’administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l’obtention de l’une des mesures gracieuses prévues par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales peut être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
M. M. a sollicité auprès du ministre du Budget la décharge de sa responsabilité résultant de sa condamnation solidaire, prononcée par la juridiction pénale en application des dispositions des articles 1797 et 1804 B du Code général des impôts et devenue définitive, au paiement de droits fraudés d’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pénalités proportionnelles et amendes fiscales dus à raison de l’exploitation de jeux par une...
