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Article
DUP comportant mise en compatibilité du PLU: la concertation n’est pas exigée
DUP comportant mise en compatibilité du PLU: la concertation n’est pas exigée
La loi SRU du 13 décembre 2000 a complété les procédures de participation du public à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme en prévoyant qu’antérieurement à l’enquête publique, les collectivités compétentes devaient organiser une concertation avec le public dans les conditions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Cette procédure est-elle nécessaire dans l’hypothèse où la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec le PLU exige que celui-ci soit mis en compatibilité par l’Etat dans les conditions prévues par l’article L. 123-16 du Code de l’urbanisme ?
La question se posait...
