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Article
Pas de présomption d’urgence en matière de sécurité routière
Pas de présomption d’urgence en matière de sécurité routière
Dans un arrêt du 27 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n’est pas en soi constitutif d’une situation d’urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Dans cette affaire peu banale, le département des Bouches-du-Rhône demandait l’annulation de l’ordonnance du juge des référés de première instance prononçant la suspension de l’arrêté du président du...
