Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

L’adaptation d’une construction existante peut être refusée au nom du refus de l’urbanisation dispersée

Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé comment se combine l’application de l’article L. 111-1-2 du Code l’urbanisme avec celle de l’article R. 111-14-1 de ce même code.

par B. Lapouillele 5 décembre 2006

L’article L. 111-1-2 autorise, dans les parties non urbanisées des communes dépourvues de PLU ou de carte communale, l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes. L’article R. 111-14-1 permet, quant à lui, à l’administration de refuser le permis de construire ou de l’accorder sous réserve de prescriptions spéciales lorsque les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :