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Article
La cohérence nécessaire entre la charte d’un parc naturel régional et une déclaration d’utilité publique
La cohérence nécessaire entre la charte d’un parc naturel régional et une déclaration d’utilité publique
A l’occasion de la contestation de la déclaration d’utilité publique de travaux liés à la réalisation du TGV Est, le Conseil d’Etat vient de préciser, de manière quelque peu restrictive, la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Le projet déclaré d’utilité publique impliquait en effet la création dans le parc naturel de la montagne de Reims de sept pylônes électriques. Les requérants invoquaient notamment à l’encontre de la DUP les dispositions de la charte du parc.
Pour rejeter ce moyen, le Conseil d’Etat considère « qu’il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et R. 244-14 du code de l’environnement que la charte d’un parc naturel régional est un acte destiné à...
