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Le Conseil d’Etat vient probablement de mettre un terme, dans un arrêt du 15 décembre, à la série d’arrêts sur l’interdiction du port du turban sikh sur les photos apposées sur les permis de conduire. La Haute juridiction confirme ainsi l’ordonnance du juge des référés du 6 mars dernier.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Le Conseil d’Etat vient probablement de mettre un terme, dans un arrêt du 15 décembre, à la série d’arrêts sur l’interdiction du port du turban sikh sur les photos apposées sur les permis de conduire. La Haute juridiction confirme ainsi l’ordonnance du juge des référés du 6 mars dernier (CE, ord. réf., 6 mars 2006, Association United Sikhs, AJDA 2006, p. 521 
).
Il y a plus d’un an, le Conseil d’Etat avait jugé le ministre de l’Intérieur incompétent pour imposer cette interdiction, qui relevait de la compétence du ministre chargé des transports (CE, 5 déc. 2005, M. Mann Singh, AJDA 2006, p. 211, concl....
