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Article
La création et l’exploitation d’une base de données géographiques par l’Institut géographique national ne porte pas atteinte à la concurrence
La création et l’exploitation d’une base de données géographiques par l’Institut géographique national ne porte pas atteinte à la concurrence
La base de données géographiques, appelée « référentiel à grande échelle » (RGE), mise en place, exploitée et commercialisée par l’Institut national géographique (IGN) ne porte pas atteinte à la concurrence a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 janvier 2007.
par B. Lapouillele 5 février 2007
Une nouvelle fois, l’IGN, établissement public à caractère administratif, est au cœur d’une affaire concernant l’intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel (v. CE, Avis, 8 nov. 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, AJDA 2000, p. 987, chron. M. Guyomar et P. Collin 
).
Par un décret du 22 novembre 2004, l’IGN a été chargé de créer le RGE, composé de quatre bases de données numérisées et interopérables et dont les applications...
