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Le Conseil d’Etat a précisé, le 24 novembre, les cas dans lesquels le juge des référés doit tenir une audience publique quand il examine une demande d’expulsion du domaine public.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
La SA Yacht Club international avait refusé le renouvellement du contrat d’occupation du domaine public accordé à M. Wuister et avait obtenu du juge des référés du Tribunal administratif de Nice que soit enjoint à M. Wuister d’évacuer ledit domaine. Ce dernier a saisi le...
