Procédure d’attribution des emplois aux élèves de l’ENA

Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article 50 du décret du 12 janvier 2002 ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l’Ecole nationale d’administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d’emplois offerts dans chaque corps.