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Echanges ordonnateur-comptable : nouvelle convention expérimentale

Les collectivités locales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médicaux-sociaux, peuvent désormais transmettre leurs délibérations et arrêtés au comptable public, en tant que pièces justificatives de recettes ou de dépenses, par voie électronique.

par B. Lapouillele 5 décembre 2006

En effet, une convention-type expérimentale a été validée, le 18 octobre 2006, par la structure nationale associant tous les partenaires de la « Charte nationale de dématérialisation des échanges...

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