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Article
La Commission européenne ouvre une série de procédures à l’encontre de la France
La Commission européenne ouvre une série de procédures à l’encontre de la France
Parmi celles touchant au droit public, on relèvera un avis motivé concernant la reconnaissance des diplômes d’éducateurs spécialisés jugée non conforme aux directives sur la reconnaissance des diplômes par la CJCE. La Commission a également demandé à la France de modifier sa réglementation en matière d’urbanisme commercial.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
La Commission européenne a ouvert, les 12 et 13 décembre, une série de procédures à l’encontre de la France. Parmi celles touchant au droit public, on relèvera un avis motivé concernant la reconnaissance des diplômes d’éducateurs spécialisés jugée non conforme aux directives sur la reconnaissance des diplômes par la CJCE (7 oct. 2004, affaire C-402/02, AJDA 2005, p. 1066 
).
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