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Article
Report de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les autorisations d’urbanisme
Report de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les autorisations d’urbanisme
Le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, un article additionnel tendant à reporter du 1er juillet 2007 au 1er octobre de la même année, l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Selon les trois sénateurs UMP auteurs de cet amendement – dont le lien avec l’objet du projet de loi n’apparaît...
