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Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2006 offre une nouvelle illustration de la délicate appréciation de l’impartialité du juge des référés.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
En effet, il a estimé « que, par une ordonnance du 18 mai 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SNCF tendant au versement d’une provision sur les sommes que Mme Sene lui aurait dues au...
