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Dans un arrêt du 13 décembre, la Section du contentieux du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les circonstances qui peuvent rendre obligatoire l’édiction de mesures transitoires dans un texte réglementaire, pour des motifs de sécurité juridique.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Cette obligation éventuelle est issue de l’arrêt KPMG (CE, Ass., 24 mars 2006, AJDA 2006, p. 1028, chron. C. Landais et F. Lenica), connu pour avoir consacré en droit français le principe de sécurité juridique. Par une amusante coïncidence, c’est également d’une affaire touchant à la réglementation des commissaires aux comptes qu’était saisie la Section.
Plus précisément, la requérante contestait la décision par laquelle le...
