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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

La nécessaire impartialité des experts sollicités par la commission chargée d’évaluer les médicaments

Ne respecte pas le principe d’impartialité un avis de la commission de transparence chargée d’apprécier le service médical rendu par un médicament s’il est pris sur le rapport d’un expert ayant des liens étroits avec une société intéressée par le résultat de cet avis.

Objectifs de développement durable dans les marchés publics

Le sénateur Bernard Piras a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de préciser quelles obligations précises imposent à l’acheteur public les dispositions de l’article 5 du Code des marchés publics qui prévoient qu’il prend en compte, dans la définition du besoin « des objectifs de développement durable ».

Un rapport propose des solutions à la crise du patrimoine culturel immobilier

La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a rendu public un rapport du député UMP Christian Kert sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental le 19 décembre 2006.

Fichiers d’urbanisme et d’assainissement non collectif : autorisation de la CNIL

Les collectivités territoriales sont amenées à procéder à des traitements de données personnelles à partir des fichiers cadastraux tenus par la direction générale des impôts. La CNIL a décidé d’élargir la décision d’autorisation unique adoptée en 2004 à tous les traitements de gestion de l’urbanisme et de l’assainissement non collectifs.

La qualification professionnelle des entreprises ne peut pas être un critère de sélection

Un règlement de consultation ne peut retenir comme premier critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 décembre.

Légalité de la réglementation de la grève à la SNCF

Les dispositions de la circulaire du 16 mars 1964 réglementant le droit de grève à la SNCF et n’imposant pas aux agents de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis de grève est légale, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 décembre 2006.

Questions à Jean-Paul Costa, président de la Cour européenne des droits de l’homme

Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme aura, pour la première fois depuis René Cassin il y a quarante ans, un président français. L’élu, Jean-Paul Costa, a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur l’impact de la jurisprudence de la juridiction strasbourgeoise sur le droit français.

Une circulaire sur l’agrément des gardes particuliers

Une circulaire des ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Ecologie relative à l’agrément des gardes particuliers vient d’être publiée.

Circulaire sur la compensation financière des transferts de compétences prévue pour 2007

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a transmis aux préfets, par circulaire, les montants définitifs et les modalités de compensation des transferts de compétences effectués en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, tels que votés dans le cadre de la loi de finances pour 2007.

L’erreur de l’administration ne peut faire échec à la prescription quadriennale

Il ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007 que l’erreur de l’administration est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle un ministre oppose la prescription quadriennale à la réclamation d’un administré.