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Article
La qualification professionnelle des entreprises ne peut pas être un critère de sélection
La qualification professionnelle des entreprises ne peut pas être un critère de sélection
Un règlement de consultation ne peut retenir comme premier critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 décembre.
par B. Lapouillele 5 février 2007
La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la société italienne Bertele contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai lui accordant une indemnité d’un peu plus de 5500 euros en réparation de son éviction illégale d’un marché entrant dans le cadre de la rénovation du stade Bollaert de Lens. Le rejet de l’offre de la société Bertele avait été annulé par un jugement devenu définitif du TA de Lille en décembre 1997. Cependant, saisis du recours en indemnisation présenté ensuite par la société, les juges du fond avaient estimé que celle-ci...
