Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Objectifs de développement durable dans les marchés publics

Le sénateur Bernard Piras a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de préciser quelles obligations précises imposent à l’acheteur public les dispositions de l’article 5 du Code des marchés publics qui prévoient qu’il prend en compte, dans la définition du besoin « des objectifs de développement durable ».

par B. Lapouillele 5 mars 2007

Selon le ministre, cet article impose au pouvoir adjudicateur une obligation de s’interroger sur la définition de ses besoins eu égard à des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :