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Les dispositions de la circulaire du 16 mars 1964 réglementant le droit de grève à la SNCF et n’imposant pas aux agents de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis de grève est légale, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 décembre 2006.
par B. Lapouillele 5 février 2007
Le Conseil de prud’hommes de Strasbourg a sursis à statuer sur les demandes de MM. Steiner et Milanini et du syndicat Sud Rail jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la circulaire du ministre des Travaux publics et des Transports du 16 mars 1964.
La Haute...
