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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Non-lieu à statuer sur une demande d’autorisation provisoire de séjour pour qui a obtenu le statut de réfugié

Il n’y a plus lieu de statuer sur le contentieux relatif à la demande d’admission provisoire au séjour d’un demandeur d’asile, dès lors que le statut de réfugié lui a été reconnu, vient de décider le Conseil d’Etat.

Pour le Conseil d’Etat, la circulaire sur l’interpellation en préfecture des étrangers est légale

Dans un arrêt du 7 février 2007, le Conseil d’Etat a estimé que la circulaire conjointe du ministre de l’Intérieur et du garde des Sceaux relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales » était légale.

Pour la Cour de cassation, l’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour le placer en rétention

Les stipulations de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme font obstacle à ce que l’administration utilise la convocation d’un étranger à la préfecture dans le cadre de sa demande de régularisation pour le placer en rétention, a indiqué la Cour de cassation.

Le contrôle du juge sur la qualification des projets d’intérêt général

Le préfet peut, en application de l’article R. 121-3 du Code de l’urbanisme, qualifier de projet d’intérêt général un projet d’équipement public et cette qualification permet à l’Etat de procéder éventuellement à la révision ou à la modification d’un document d’urbanisme qui ferait obstacle à l’implantation de cet équipement.

1 000 jeunes seront parrainés pour accéder à la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique a annoncé, le 14 février, le lancement d’une opération « parrainage pour la fonction publique » visant à aider concrètement les jeunes issus de milieux défavorisés à préparer les concours.

Les cas dans lesquels un produit peut être retiré d’urgence du marché

Le Conseil d’Etat vient d’annuler, dans un arrêt du 7 février 2007, l’arrêté ministériel du 24 février 2006 qui avait suspendu, pour un an, la commercialisation de la boisson « Security Feel Better » que la société PPN SA vendait en France depuis 1996.

Pour le Médiateur de la République, la complexité du droit est source d’inégalités

Dans son rapport d’activité pour 2006, rendu public le 12 février, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, souligne que le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est un leurre pour bon nombre de citoyens.

Proposition de directive sur la protection pénale de l’environnement

La Commission européenne a présenté, le 9 février, une proposition de directive garantissant un niveau minimal de protection pénale de l’environnement dans l’ensemble de l’UE. Elle imposerait aux Etats membres de qualifier les atteintes graves à l’environnement de délits pénaux.

Transition délicate entre les anciennes et les nouvelles procédures de reconduite à la frontière

Par un jugement du 30 janvier 2007, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’un préfet ne pouvait plus prendre d’arrêté de reconduite à la frontière (APRF) fondé sur les dispositions de l’article L. 511-1 (3°) ou (6°) du Code d’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile abrogées depuis le 29 décembre 2006. Mais en outre, le juge a refusé toute substitution de base légale.

Pas d’urgence à suspendre un arrêté fixant les dates de fermeture de la chasse

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de France nature environnement de suspendre un arrêté du ministre de l’Ecologie fixant les dates de la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en ce qu’il reportait cette date de 10 jours pour le seul département du Gers sous la condition que le mode de chasse utilisé soit « le tir au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d’homme ».