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Article
Pour le Conseil d’Etat, la circulaire sur l’interpellation en préfecture des étrangers est légale
Pour le Conseil d’Etat, la circulaire sur l’interpellation en préfecture des étrangers est légale
Dans un arrêt du 7 février 2007, le Conseil d’Etat a estimé que la circulaire conjointe du ministre de l’Intérieur et du garde des Sceaux relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales » était légale.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
La Haute assemblée a, notamment, estimé « que la circulaire attaquée rappelle qu’une convocation adressée à un étranger pour qu’il se présente à la préfecture, alors qu’un refus de séjour, voire un arrêté de reconduite à la frontière, lui a été notifié et qu’il est donc déjà en situation irrégulière, ne doit pas être rédigée en termes trompeurs, sous peine de vicier la procédure ;...
