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Article
Pour la Cour de cassation, l’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour le placer en rétention
Pour la Cour de cassation, l’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour le placer en rétention
Les stipulations de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme font obstacle à ce que l’administration utilise la convocation d’un étranger à la préfecture dans le cadre de sa demande de régularisation pour le placer en rétention, a indiqué la Cour de cassation.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
La Haute juridiction judiciaire était saisie d’un pourvoi du préfet de la Seine-Saint-Denis contre une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Bobigny confirmant le refus du juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative de M. B. Algérien en situation irrégulière, celui-ci avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la...
