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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Publication de la charte du dialogue compétitif

La « charte du dialogue compétitif », signée au Sénat, le 18 janvier dernier, par le ministre de l’Economie, le ministre délégué aux Collectivités territoriales, la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, ainsi que les présidents d’associations d’élus, vient d’être publiée sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.

Rapport sur la valorisation de la recherche

L’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et l’Inspection générale des finances dressent, dans un rapport qui vient d’être rendu public, un bilan décevant de la politique de valorisation de la recherche.

Le refus du maire de célébrer le mariage d’un étranger ne constitue pas une faute personnelle

Le refus, fût-il illégal, d’un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l’absence de sincérité ne constitue pas une faute personnelle. Par conséquent, doit être engagée non la responsabilité personnelle du maire, mais celle de l’Etat, pour le compte duquel il agit en sa qualité d’officier d’état civil.

Nouvelles règles européennes en matière d’émissions de CO2 causées par les voitures

La Commission a présenté une nouvelle stratégie globale pour réduire les émissions de dioxyde de carbone provenant des voitures et camionnettes neuves vendues dans l’UE.

Circulaire sur les fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a rendu publique une circulaire d’application du décret du 13 décembre 2006 relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet.

Clarification de la notion de personne privée chargée d’une mission de service public

Le Conseil d’Etat a clarifié la définition de la notion de personne privée chargée d’une mission de service public.

Un gîte rural n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole au sens du Code de l’urbanisme

Un gîte rural peut-il être considéré comme une construction « nécessaire à l’exploitation agricole » et bénéficier ainsi d’une des exceptions à la règle de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme selon laquelle, dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU, ne sont constructibles que les parties non actuellement urbanisées du territoire communal ?

Le refus d’un visa ne fait pas apparaître une situation d’urgence

Dans une ordonnance du 12 février 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que le refus de délivrer un visa d’entrée sur notre territoire ne constitue pas en soi une situation d’urgence et que la requête en référé liberté invoquant ce moyen peut être rejetée par ordonnance sans instruction ni audience.

Transmission électronique des avis d’appel public à la concurrence

Le Code des marchés publics 2006 permet de réduire de sept jours les délais de réception des offres en appel d’offres ouvert, et des candidatures en appel d’offres restreint, procédure négociée et dialogue compétitif, lorsque l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique, a confirmé le ministre de l’Economie et des Finances au sénateur Bernard Piras.

Le juge de l’astreinte face à la réintégration d’un fonctionnaire illégalement évincé

Dans un arrêt du 16 février 2007, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le juge de l’astreinte pouvait apprécier la légalité des conditions de réintégration d’un agent public dont l’éviction a été annulée.