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Article
Le refus d’un visa ne fait pas apparaître une situation d’urgence
Le refus d’un visa ne fait pas apparaître une situation d’urgence
Dans une ordonnance du 12 février 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que le refus de délivrer un visa d’entrée sur notre territoire ne constitue pas en soi une situation d’urgence et que la requête en référé liberté invoquant ce moyen peut être rejetée par ordonnance sans instruction ni audience.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
Dans une ordonnance du 12 février 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que le refus de délivrer un visa d’entrée sur notre territoire ne constitue pas en soi une situation d’urgence et que la requête en référé liberté...
