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Article
Un gîte rural n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole au sens du Code de l’urbanisme
Un gîte rural n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole au sens du Code de l’urbanisme
Un gîte rural peut-il être considéré comme une construction « nécessaire à l’exploitation agricole » et bénéficier ainsi d’une des exceptions à la règle de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme selon laquelle, dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU, ne sont constructibles que les parties non actuellement urbanisées du territoire communal ?
par B. Lapouillele 5 mars 2007
Pour admettre la légalité du permis accordé à un éleveur de construire un gîte rural à 180 m de sa ferme située dans une zone non urbanisée de la commune la Cour administrative d’appel de Marseille s’était fondée sur la seule circonstance que l’article 1er du décret du 4 janvier 1988 dispose que « les activités d’accueil à caractère touristique ou hôtelier développées sur les...
