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Article
Clarification de la notion de personne privée chargée d’une mission de service public
Clarification de la notion de personne privée chargée d’une mission de service public
Le Conseil d’Etat a clarifié la définition de la notion de personne privée chargée d’une mission de service public.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
mission de service public ? La question avait été, selon certains, résolue par l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 (AJDA 1964, p. 91). Pour eux, il fallait la réunion de trois conditions cumulatives (mission d’intérêt général, contrôle de la personne publique, et détention de prérogatives de puissance publique). Pour d’autres, cependant, cette...
